Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site www.trust-avi.com et la fourniture du service d'Attestation de Virement Irrévocable (« AVI ») proposé par Trust AVI. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet du service

Trust AVI accompagne les étudiants dans l'obtention d'une Attestation de Virement Irrévocable destinée à justifier de ressources financières auprès des autorités consulaires françaises, dans le cadre d'une demande de visa étudiant.

2. Fonds bloqués et banque partenaire

Les fonds correspondant au montant bloqué sont détenus sur un compte de séquestre auprès de SOCIETE GENERALE, établissement supervisé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Les fonds demeurent bloqués de manière irrévocable jusqu'à la réalisation des conditions de déblocage décrites ci-après.

3. Frais de service

Le service donne lieu à des frais indiqués avant toute confirmation de commande (offre standard : 460 €). Le montant total à transférer, incluant le montant bloqué et les frais, est confirmé au client avant tout virement.

4. Délais

Après réception et vérification du virement par la banque partenaire, le certificat AVI est généralement délivré sous 24 à 72 heures ouvrées, au format PDF signé.

5. Remboursement

En cas de refus du visa étudiant par le consulat, le montant bloqué est remboursé au client selon les modalités et délais précisés lors de la commande.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques. Toute déclaration frauduleuse entraîne la résiliation immédiate du service, sans préjudice des poursuites applicables.

7. Responsabilité

Trust AVI fournit un service de délivrance d'attestation. La décision d'octroi du visa relève de la seule compétence des autorités consulaires françaises ; Trust AVI ne saurait garantir l'obtention du visa.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur.